- Quels travailleurs faut-il compter ensemble ?
En règle générale, un CPPT doit être institué à partir d’une moyenne de 50 travailleurs et un conseil d’entreprise à partir de 100. Vérifiez également la situation en 2024. L’entreprise qui avait ou aurait dû instituer un conseil d’entreprise lors des élections précédentes doit toujours en avoir un si elle occupe en moyenne au moins 50 travailleurs. Lorsque cette moyenne reste inférieure à 100, les représentants du personnel élus au CPPT exercent aussi les mandats au conseil d’entreprise. Il n’y a alors pas de scrutin distinct pour le conseil.
Commencez par identifier l’unité technique d’exploitation. Son périmètre dépend de son organisation économique et sociale et peut différer de celui de l’entité juridique. En cas de doute, les critères sociaux prévalent. Une société commerciale de 40 travailleurs en moyenne et une société logistique du même groupe qui en occupe 35 peuvent atteindre ensemble le seuil du CPPT si leurs activités sont intégrées et qu’elles partagent une direction, un règlement de travail et des locaux. Un actionnariat commun ne suffit pas à lui seul.
2. Comment une mission d’intérim peut-elle influer sur le seuil ?
Pour les travailleurs directement engagés, additionnez les jours civils d’inscription pendant l’année de référence et divisez le total par 365. Si l’horaire effectif d’un travailleur est inférieur aux trois quarts de son horaire à temps plein, ses jours comptent pour moitié. Pour les intérimaires, l’entreprise utilisatrice prend en compte les missions du deuxième trimestre 2027, du 1er avril au 30 juin. La même règle des trois quarts s’applique. Écartez du calcul l’intérimaire qui remplace un travailleur permanent dont l’exécution du contrat est suspendue. Le droit de vote obéit à des conditions distinctes.
Prenons un intérimaire inscrit sans interruption à temps plein du 1er avril au 30 juin, puis engagé directement à temps plein du 1er juillet au 30 septembre. La formule légale actuelle divise les jours d’intérim par 92. On obtient 91/92 pour la mission et 92/365 pour l’emploi direct, soit environ 1,24 au total. Le CNT soutient la proposition de diviser les jours d’intérim par 91, durée réelle du trimestre, et de plafonner à une unité la contribution de chaque personne sur la période de référence. Avec dix travailleurs dans cette situation et 38 autres comptant chacun pour une unité, la moyenne s’élève à environ 50,41 selon la formule actuelle. Elle serait de 48 selon la proposition.
3. Que se passe-t-il si l’entreprise est cédée avant les élections ?
Lorsqu’un transfert conventionnel d’entreprise ou un transfert sous autorité de justice relevant du régime légal intervient pendant l’année de référence ordinaire, seule la partie de l’année postérieure au transfert entre en ligne de compte. La question se pose autrement si le transfert intervient après le 30 septembre 2027, mais avant que l’employeur détermine les unités techniques d’exploitation pour les élections.
La reprise d’un supermarché en décembre 2023, après la fin de la période de référence des élections de 2024, illustre l’intérêt, pour le cessionnaire, d’obtenir les données du cédant sur les effectifs. Le 23 mars 2026 (S.25.0060.F), la Cour de cassation a jugé qu’il faut tenir compte des travailleurs occupés pendant la période de référence dans l’unité telle qu’elle est définie pour les élections à venir. Il importe peu que cette unité ait déjà existé comme telle pendant cette période. Le fait que le supermarché relevait alors d’une unité plus large ne justifiait pas d’écarter ces travailleurs du calcul. La Cour a cassé l’arrêt qui avait statué en sens contraire et a renvoyé l’affaire devant la cour du travail de Liège.
Pour un transfert relevant de ce régime et intervenant dans cet intervalle, le CNT propose un autre calcul. Une période de référence spécifique irait du lendemain du transfert au 126e jour précédant le début de la période électorale. Selon le calendrier annoncé, elle prendrait fin le 10 janvier 2028. L’employeur entamerait alors la procédure au jour X-35, qui tiendrait lieu de jour X-60 de son propre calendrier électoral. Le scrutin se déroulerait ainsi en dehors de la période ordinaire. Pour une acquisition fin 2027, demandez les données d’effectif nécessaires aux deux calculs.
4. Une entreprise peut-elle recourir au vote électronique dès ses premières élections?
Le vote électronique requiert aujourd’hui un accord au sein du conseil d’entreprise ou du CPPT existant ou, à défaut de ces organes, avec la délégation syndicale. En l’absence de ces trois organes, le CNT propose d’autoriser le vote électronique dans l’entreprise, avec un bureau de vote physique. Il faudrait obtenir l’accord des trois organisations représentatives des travailleurs et, pour les élections du conseil d’entreprise, celui de la Confédération nationale des cadres. Les membres des bureaux de vote, les présidents et secrétaires suppléants, les témoins et les électeurs devraient être formés à l’utilisation du logiciel. Cette formule exclurait le vote à distance. Pour l’ensemble des scrutins électroniques, le CNT soutient également la réduction du nombre d’assesseurs de quatre à deux par bureau.
5. Que peuvent faire les employeurs dès maintenant ?
- RH et service de paie : Vérifiez les dates d’entrée et de sortie ainsi que les horaires depuis le 1er octobre 2026. Actualisez chaque mois la moyenne prévisionnelle pour chaque périmètre d’unité technique d’exploitation envisagé;
- Direction belge : Recensez les liens entre les sites et les sociétés. Reprenez le dossier des élections de 2024 et vérifiez si un conseil d’entreprise devait alors être institué.
- RH et service des achats : Tenez le registre spécial des intérimaires du 1er avril au 30 juin 2027. Si les conditions d’une dispense sont remplies, faites acter celle-ci avant le 1er avril 2027. Convenez avec chaque agence de la transmission des dates et de la durée du travail pour chaque mission. Relevez les missions qui couvrent le remplacement d’un travailleur dont le contrat est suspendu.
- Équipe chargée de l’acquisition : En cas de projet de transfert, demandez l’historique des effectifs lors de l’audit d’acquisition. Évaluez les conséquences sur le calendrier électoral avant de convenir des modalités de reprise.
6. Ce que Clarity Legal vous invite à retenir
Les élections sociales de 2028 peuvent sembler lointaines, mais les données qui détermineront si vous devez les organiser sont enregistrées dès aujourd’hui. Pour une entreprise proche de 50 ou 100 travailleurs, l’effectif à une date donnée ne suffit pas. Qui a travaillé où, pendant combien de temps et selon quel horaire entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027 ?
Le scrutin n’aura lieu qu’en mai 2028. Le décompte a déjà commencé.